Réforme du crédit d'impôt transition énergétique : quelles pistes envisagées en 2018 ?

Le secrétaire d'Etat Sébastien Lecornu a confirmé une division par deux du taux du CITE pour les fenêtres et l'éligibilité des chaudières au fioul performantes de janvier 2018 à fin juin 2018.

 

Pour la suite, rien n'est acté.Les députés des commissions des finances, des affaires économiques et du développement durable et de l'aménagement du territoire ont relancé, le 2 novembre, le débat sur la réforme du crédit d'impôt transition énergétique (CITE), dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2018. Ces derniers ont auditionné les parties prenantes - représentants des services des ministères des Comptes publics et de la Transition écologique, de l'Ademe et des professionnels du bâtiment - afin d'alimenter les débats sur la réforme du CITE qui reprendront à l'Assemblée nationale à partir du 16 novembre en séance publique. Et trouver des pistes d'amélioration au dispositif.

Pour rappel, le 21 octobre dernier, les députés ont supprimé l'article 8 du projet de loi qui prévoyait de diminuer de moitié le taux du crédit d'impôt (15% au lieu de 30%) pour les fenêtres, portes et volets isolants de manière rétroactive, à compter du 27 septembre 2017, avant de mettre fin à leur éligibilité le 28 mars 2018. Cet article 8 excluait aussi du CITE, à compter du 27 septembre 2017, l'acquisition de chaudières à haute performance énergétique fonctionnant au fioul. Face à la fronde des professionnels du bâtiment, le gouvernement a donc renoncé au caractère rétroactif de la mesure mais a reporté l'examen du CITE, lors de la discussion de la 2e partie du PLF 2018.

Recentrer le CITE fenêtres et chaudières au fioul...

Ce jeudi, les députés ont auditionné les auteurs du rapport, paru en octobre, de l'Inspection générale des finances (IGF) et du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) qui recommandent de recentrer le CITE qui a coûté à l'Etat 1,7 milliard d'euros en 2016. Alain Weber du CGEDD a appelé le gouvernement à stabiliser ce dispositif, pour les cinq prochaines années, "pour être plus efficace". David Genet de l'IGF a de nouveau préconisé de "réduire de moitié" l'assiette de dépenses pour le CITE lié aux fenêtres car "on considère que ces travaux, s'ils sont pris individuellement, ont une efficacité discutable au regard de leur efficacité énergétique, dans un rapport de 1 à 13 par rapport à des dépenses d'isolation". Dans le cadre de leur rapport, il a rappelé que les travaux, conduits par l'Ademe, démontrent que "le montant moyen de CITE nécessaire pour permettre une économie d'énergie d'un MWh (mégawattheure), en réalisant l'isolation des parois vitrées, est de 1.300 euros contre seulement 100 euros pour l'isolation de la toiture". M. Genet pointe aussi "l'inflation supposée portée par le CITE" impactant à la hausse les prix du secteur de la menuiserie. Selon les chiffres de l'Insee, depuis 2010, les prix ont augmenté de 11% environ dans ce secteur, contre une hausse de 7% des prix dans le secteur global entretien-rénovation des logements.

Johan Ransquin de l'Ademe recommande aussi de faire évoluer le CITE pour les fenêtres. Leur efficacité "est la plus faible par rapport aux autres gestes d'économies d'énergie. Néanmoins, la baie vitrée est un élément important de la thermique du bâtiment, ou il y a à la fois des déperditions et des apports thermiques importants pour le bâtiment", a souligné M. Ransquin. Plutôt que de supprimer le crédit d'impôt pour la partie fenêtres, l'Ademe propose ainsi de le maintenir dans le cas du remplacement "des simples vitrages, où l'impact énergétique est le plus fort". L'Ademe propose aussi de conserver ce crédit d'impôt bénéficiant aux logements collectifs. "Il n'est pas évident aux copropriétés d'agir pour des questions de prise de décision".

Concernant les chaudières au fioul, "plutôt que de stigmatiser une énergie", l'Ademe recommande également de faire évoluer leur seuil d'éligibilité au crédit d'impôt, en l'augmentant, "avec, pour effet, d'obliger la filière à faire des efforts sur leur performance énergétique". L'Agence demande aussi de "booster" le crédit d'impôt pour remplacer les chaudière fioul vieillissantes par des équipements utilisant les énergies renouvelables. Soit de passer le CITE de 30% à 50% pour l'acquisition de pompes à chaleur et de chaudières biomasse "qui sont coûteuses"

.... pour finalement les supprimer en juillet 2018 ?

Le 31 octobre, Sébastien Lecornu, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Transition écologique, a confirmé la volonté du gouvernement de ramener le CITE à 15% pour les fenêtres, à compter du 1er janvier 2018 et jusque fin juin 2018. "L'idée est laisser les fenêtres dans le dispositif pour les six mois à compter du 1er janvier 2018 à un taux de 15%, toujours avec un taux de TVA préférentiel à 5,5%", explique le ministre, devant les députés réunis au sein d'une commission élargie sur les crédits 2018 dédiés à l'écologie. Durant cette période, le gouvernement entend aussi conserver le crédit d'impôt pour les chaudières au fioul,"les plus performantes avec un rendement autour de 92% pour cibler justement le CITE sur les travaux les plus efficaces", a ajouté M. Lecornu. Le gouvernement veut concentrer le CITE sur les travaux "d'isolation des murs ou des combles, toujours à hauteur de 30% et avec un taux de TVA préférentiel à 5,5%". M. Lecornu a aussi confirmé la sortie des portes blindées du dispositif.

De leurs côtés, les professionnels du bâtiment réunis au sein de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtimen (Capeb) et de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) sont d'accord pour ramener le CITE pour les fenêtres et les portes à 15% jusqu'à fin 2018 et souhaiteraient que les travaux éligilibles restent nombreux. Concernant les portes, Patrick Liebus président de la Capeb, appelle aussi à maintenir le CITE pour celles qui donnent sur l'extérieur du bâti. M. Liebus et Bernard Coloos de la FFB s'inquiètent également de limiter le bénéfice du CITE pour les fenêtres en cas de remplacement de simples vitrages.

Et si l'obligation de bouquet de travaux était réintégrée ?

Le 10 octobre dernier, interrogé sur RTL, Sébastien Lecornu avait évoqué pour les portes et fenêtres, de ramener le taux à 15% dans le cadre d'un bouquet de travaux ciblé sur la performance énergétique. Ce qu'appellent de leurs vœux l'Inspection générale des finances (IGF), le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et l'Ademe. Leur rapport préconise en effet de conditionner l'obtention du CITE pour tous les équipements à la réalisation d'au moins deux gestes de rénovation (bouquet de travaux), en intégrant un audit énergétique du logement."Cela évite aux ménages de se lancer dans des travaux, sans en comprendre l'économie générale au niveau du logement", a indiqué David Genet de l'IGF. L'audit énergétique va permettre au particulier de "réfléchir à la façon dont il va gérer ses travaux sur une quinzaine ou une vingtaine d'années au mieux", a ajouté Michèle Rousseau du CGEDD.

Le CITE, venu remplacer le crédit d'impôt développement durable (CIDD) en septembre 2014, a supprimé l'obligation de bouquet de travaux introduite en 2012, ce qui a élargi l'assiette de travaux éligibles. La FFB demande de maintenir cette exclusion.

Passer du crédit d'impôt à une prime : "des difficultés de mise en œuvre"

L'IGF et le CGEDD recommandent aussi de passer de 30% à un taux unique à 20% pour le CITE. "En contrepartie, le plafond de travaux éligibles pourrait être relevé à 12.000 € pour une personne seule et 24.000 € pour un couple, afin de mieux prendre en compte le coût important des travaux de rénovation globale".

Devant les députés, Sébastien Lecornu a rappelé que "la vraie réforme, c'est de transformer le CITE en prime" prévue pour 2019. Cette prime sera versée au moment de la réalisation des travaux et non l'année suivante. Ce qui permettra d'éviter d'avoir à avancer le montant des travaux, qui constituait un frein, en particulier pour les ménages modestes. Mais Pierre-Marie Carraud de l'IGF a pointé du doigt des "difficultés de mise en œuvre". Cette prime nécessitera "le contrôle systématique des travaux, qui reste compliqué. On ne peut pas accorder la prime uniquement sur présentation du devis. Il faut, après, récolter les factures et que les services instructeurs vérifient l'éligibilité des travaux réalisés." Et qui versera cette prime ? "L'Ademe, l'Anah (Agence nationale pour l'habitat), les points d'informations des collectivités ? Comme l'on n'a pas de vision d'ensemble, je ne sais pas, pour l'instant, vers quelle structure orienter les ménages", s'interroge M. Carraud. Johan Rasquin de l'Ademe, favorable à la prime, a rappelé que l'Agence ne verse pas d'aide directe aux particuliers.

Source: https://www.actu-environnement.com/ae/news/audition-assemblee-nationale-lecornu-ademe-IGF-CGEDD-reforme-CITE-2018-29973.php4